Une circulaire DGE/DIACT met en oeuvre des exonérations fiscales pour les pôles de compétitivité.
Ces exonérations fiscales concernent les entreprises:
- implantées dans une « zone de R&D » ;
- et impliquées dans un projet de R&D agréé par les services de l’Etat.
Ces exonérations fiscales, accordées dans la limite du plafond "de minimis" (200.000,00 euros par période de 3 ans en glissement), recouvrent :
- une exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants ;
-
une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 septies du CGI) pendant une période maximale de 5 ans ;
-
sur délibération des collectivités locales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.
Pour être "agréé", un projet de R&D doit :
1. remplir une condition : être un projet de pôle collaboratif (article 24 de LFI 2005 « plusieurs entreprises et au moins l’un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d’enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies ») ;
2. et être analysé suivant 10 critères fixés dans la loi :
-
nature de la recherche et du développement prévus ;
-
modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;
-
complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;
-
impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;
-
réalité des débouchés économiques ;
-
impact sur l’attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;
-
complémentarité avec d’autres pôles de compétitivité ;
-
qualité de l’évaluation prévisionnelle des coûts ;
-
viabilité économique et financière ;
- implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Une instruction fiscale doit sortir prochainement pour les exonérations d'impôt sur les sociétés.
|
